Responsabilité
Malgré la grande attention qu’elles portent à la justesse des informations diffusées sur ce site, la Conférence suisse des impôts CSI (https://www.steuerkonferenz.ch/fr/) ne peuvent endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité de ces informations. La CSI se réservent expressément le droit de modifier en partie ou en totalité le contenu de ce site, de le supprimer ou d’en suspendre temporairement la diffusion, et ce à tout moment et sans avertissement préalable. Dans la mesure où la loi le permet, la CSI ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l'accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

Renvois et Liens
Les renvois et liens vers d’autres sites Internet ne sont pas de la responsabilité de la CSI. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques des utilisateurs. La CSI déclarent expressément qu’elles n’ont aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites auxquels elles renvoient. Les informations et les services des sites web liés relèvent entièrement de la responsabilité du tiers concerné et toute responsabilité ou obligation pour de tels sites web est déclinée.

Droit d’auteur
Droits d'auteur Conférence suisse des impôts CSI. Les informations que recèlent les sites Web de la CSI sont mises à la disposition du public. Le téléchargement ou la copie de textes, d'illustrations, de photographies ou d'autres données n'entraîne aucun transfert de droits sur les contenus. Les droits d'auteur et tous les autres droits liés aux textes, illustrations, photographies et autres données placés sur les sites Web de la CSI sont leur propriété exclusive ou celle des détenteurs expressément cités. Toute reproduction est subordonnée à l'autorisation écrite préalable du détenteur des droits.

En outre, les dispositions légales des autorités fédérales s'appliquent par analogie: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/conditions-utilisation.html

1     Introduction
L’art. 13 de la Constitution fédérale, ainsi que le droit de la protection des données, garantissent à chacun le respect de la vie privée et la protection contre l’emploi abusif de données personnelles. La Conférence suisse des impôts CSI respecte ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Par données personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.

Avant de nous transmettre les données personnelles de tiers, veuillez vous assurer que ces per-sonnes connaissent la présente déclaration. Veuillez en outre nous transmettre ces données per-sonnelles uniquement si vous en avez le droit et que ces données sont correctes.

2     Collecte et traitement des données personnelles
Nous traitons en premier lieu les données personnelles qui, dans le cadre de nos activités avec nos clients et nos partenaires commerciaux, nous sont transmises par ces derniers ainsi que d’autres personnes impliquées ou que nous collectons auprès des utilisateurs de notre site Internet, nos « apps » et autres applications.

Dans la mesure où cela est autorisé, nous collectons également, pour le traitement des cas, des données personnelles en provenance de sources accessibles au public (par ex. registre du com-merce, registre des poursuites, presse et Internet) ou nous les recevons d’autres entreprises, d’autorités et d’autres tiers.

3     Objectifs du traitement des données et bases légales
Si vous avez consenti au traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (par ex. transmission de votre adresse électronique pour recevoir des newsletters ou dans le cadre de mandats), nous les traitons dans le but indiqué et conformément à votre consentement, pour autant Déclaration relative à la protection des données que nous n’ayons pas d’autre base légale. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, mais cela n’aura aucun effet sur le traitement antérieur de données.

4     Données relatives aux newsletters
Si vous vous êtes inscrit à notre newsletter avec votre adresse e-mail, nous enregistrons et utilisons votre adresse e-mail pour vous envoyer notre newsletter jusqu'à ce que vous vous désinscriviez de notre newsletter. Ce site utilise l'extension TYPO3 Luxletter pour l'envoi de newsletters. Les données que vous saisissez dans le but de recevoir la newsletter (par ex. l'adresse e-mail) sont directement enregistrées dans la base de données TYPO3 sur le serveur d'hébergement de Stämpfli AG en Suisse.
Les newsletters envoyées avec Luxletter nous permettent d'analyser le comportement des destinataires* de la newsletter. Il est notamment possible d'analyser combien de destinataires* ont ouvert le message de la newsletter et combien de fois ils ont cliqué sur tel ou tel lien de la newsletter.

Le traitement des données s'effectue sur la base de votre consentement. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment en vous désabonnant de la newsletter. La légalité des opérations de traitement des données déjà effectuées n'est pas affectée par la révocation.
Si vous ne souhaitez pas que Luxletter procède à une analyse, vous devez vous désabonner de la newsletter. Pour ce faire, nous mettons à votre disposition un lien correspondant dans chaque message de la newsletter.
Les données que vous avez déposées chez nous dans le but de recevoir la newsletter sont enregistrées par nous jusqu'à ce que vous vous désabonniez de la newsletter et sont effacées de nos serveurs après le désabonnement de la newsletter. Les données qui ont été enregistrées chez nous à d'autres fins (par ex. les adresses e-mail pour la base de données) ne sont pas affectées par cette mesure.

5     Cookies / Traçage et autres technologies en lien avec l’utilisation de notre site Internet
Certaines de nos pages Internet utilisent des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte que votre navigateur stocke sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. Les cookies n’occasionnent aucun dommage à vos appareils et ne contiennent aucun virus. Ils servent à évaluer le compor-tement des utilisateurs. L’analyse qui sera faite permettra de rendre notre offre plus conviviale, plus efficace et plus sûre.
La plupart des cookies que nous utilisons sont des cookies de session. Ils sont automatiquement effacés une fois que vous quittez notre site. D’autres cookies restent stockés sur votre appareil jusqu’à ce que vous les effaciez. Ces cookies nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite.
En consultant nos sites et en acceptant de recevoir les newsletters, vous acceptez le recours à ces techniques. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur ou votre programme de messagerie en conséquence.
Vous avez la possibilité d’empêcher l’enregistrement des cookies sur votre appareil en configu-rant votre navigateur à cet effet. Il n'est pas garanti que vous puissiez accéder sans restriction à toutes les fonctions de ce site Internet si votre navigateur n'autorise pas les cookies.
De plus, un module d’extension de navigateur vous permet d’empêcher l’envoi des informations collectées par les cookies (y compris votre adresse IP) à Google Inc. et ainsi leur utilisation par Google Inc. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
Vous trouverez ici d’autres informations sur l’utilisation des données par Google Inc. : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr.

6     Statistiques relatives au site Internet
Lorsque de l’accès aux pages web de la CSI, les données suivantes sont enregistrées dans des fichiers logfiles: Adresse IP, date, heure, consultation du navigateur et informations transmises sur l'appareil utilisé, y compris le système d'exploitation et le navigateur. Ces données sont examinées à l'aide d'outils d'analyse web (voir ci-dessous). La CSI a ainsi pour objectif d'améliorer en permanence la communication.

Tools d’analyse web: Pour les analyses web qui ne concerne pas les données personnelles, la CSI utilise le logiciel Matomo (https://matomo.org/). L’exploitation de Matomo est effectuée par Stämpfli SA sur un propre Server Matomo. Le tracking au moyen de Javascript et de pixels, est entièrement à l’intérieur du domaine ewv-ete.ch, est intégralement sous le contrôle de la CSI, toutes les données restent en Suisse. Les données obtenues sont utilisées exclusivement pour l'analyse web, elles ne sont pas partagées ou combinées avec d'autres données.

7     Formulaire de contact et contact par e-mail
Si vous nous faites parvenir des demandes par le biais du formulaire de contact ou des adresses e-mail indiquées, les données de votre demande, y compris les données de contact que vous y avez indiquées, seront enregistrées chez nous en vue du traitement de la demande et en cas de questions complémentaires. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.

8     Fichiers journaux du serveur
Le fournisseur d’hébergement de nos sites Internet (Stämpfli AG) collecte et enregistre automatiquement des informations dans des fichiers journaux de serveur, informations qui nous sont transmises automatiquement par votre navigateur. Il s’agit des informations suivantes:

• type de navigateur et version du navigateur
• système d’exploitation utilisé
• URL du site référent
• nom d’hôte de l’ordinateur accédant au site (adresse IP)
• heure de la requête du serveur
• nom du fichier récupéré

Ces données ne peuvent pas être rattachées à une personne et ne peuvent pas être combinées avec d’autres sources de données. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données ultérieurement si des indices concrets nous laissent supposer qu’elles sont utilisées à des fins illégales.

9     Sécurité des données / cryptage SSL
Nous prenons toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive (l’adoption de directives, des formations, l’utilisation de solutions de sécurité informatique et ré-seau, le contrôle des accès et des restrictions d’accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, l’anonymisation par pseudonymes et la réalisation de contrôles).

Pour des raisons de sécurité et pour empêcher la transmission de contenus confidentiels (par ex. les demandes que vous nous envoyez en tant que gestionnaire d’un site), ce site utilise le cryp-tage SSL. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée d’une connexion qui ne l’est pas en vérifiant la barre d’adresse : «http://» est remplacé par «https://» et il y a un symbole de cadenas dans la fenêtre de votre navigateur.
Si le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

10  Mesures de sécurité
Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue de garantir un niveau de protection adapté aux risques. Nous le faisons en utilisant les dernières techniques, en tenant compte des coûts de mise en œuvre, des circonstances et des finalités du traitement des données, des différentes probabilités d’occurrence ainsi que de la gravité du risque pour les droits et les libertés des personnes physiques. Parmi ces mesures figurent notamment la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des données par des contrôles de l’accès physique aux données, ainsi que de l’accès aux données elles-mêmes, de leur saisie, de leur transmission, de leur disponibilité ainsi que de leur séparation.

11  Durée de la conservation des données personnelles
Nous traitons et nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que l’exécution de nos obligations légales et contractuelles l’exige. Par exemple, les données utilisées pour l’envoi de la newsletter sont conservées aussi longtemps que dure la relation de travail.

12  Droits de la personne concernée
Dans le cadre du droit applicable à vos données et dans la mesure de ce que le système prévoit, vous avez le droit à l’information, à la rectification ou à l’effacement des données, le droit à la limitation du traitement des données et le droit de contester la manière dont nous traitons vos données.
L’exercice de ces droits implique que vous justifiiez clairement de votre identité (p. ex., au moyen d’une copie de pièce d’identité, dans le cas où votre identité ne peut pas être clairement établie ou vérifiée). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique indiquée au point 12 (Responsable et délégué à la protection des données).
Toute personne concernée peut en outre faire valoir ses droits devant les tribunaux ou déposer un recours auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. En Suisse, cette autorité est le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

13  Responsable / Délégué à la protection des données
Le Délégué CSI domaine informatique de la Conférence suisse des impôts CSI (http://www.steuerkonferenz.ch) est responsable du traitement des données. Pour toute demande relative à la protection des données, veuillez nous contacter par courriel à support(at)ssk.ewv-ete.ch.

14  Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable la pré-sente déclaration de protection des données. La version applicable est celle qui est publiée sur notre site Internet.

Berne, 16.06.2022